Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 21

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

Voici le résultat du scrutin n° 3 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 21 est supprimé.

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