Intervention de Yves Détraigne

L’article 22 bis du projet de loi vise à étendre les possibilités offertes à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de recourir à la transaction pénale pour un certain nombre d’infractions au code de la consommation et au code de commerce.

Au cours de sa réunion de ce matin, la commission a rejoint les auteurs de ces deux amendements dans leur opposition de principe à une telle extension du champ de la transaction pénale. Par conséquent, elle émet un avis favorable.