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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 22 bis
Michel Mercier, garde des sceaux :
Personne ne sera étonné d’apprendre que le Gouvernement est tout à fait défavorable à ces deux amendements de suppression visant en réalité à restreindre le champ de la transaction pénale.
Sincèrement, je ne suis pas sûr qu’il soit très sain de porter systématiquement devant le juge les infractions visées dans cet article, de nature très diverse. Je suis convaincu que, en la matière, la transaction est parfaitement adaptée, d’autant que, je le rappelle, celle-ci se déroule sous le contrôle du juge.
Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable, monsieur le président.
