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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 bis
Didier Guillaume, président :Si l’issue du vote sur la division « chapitre IX ter » et son intituléest conforme à vos souhaits, on peut légitimement penser que la coordination prévaudra pour les articles suivants et que le vote s’en trouvera accéléré d’autant.
