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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 bis, amendement 7
Didier Guillaume, président :Rien ne nous dérange, en effet, ma chère collègue.
Mais veuillez poursuivre et achever votre présentation de l’amendement n° 7, monsieur Michel.
