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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 bis, amendement 24
Didier Guillaume, président :Les scrutins publics nous donneront l’occasion d’approfondir cette question, mon cher collègue.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 24.
