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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 bis
Yves Détraigne, rapporteur :Ces deux amendements sont les premiers d’une série qui nous a été présentée ce matin en commission et dont l’objet est de supprimer la totalité du chapitre sur les juridictions financières.
La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
