Intervention de Michel Mercier

Je suis à la disposition du Sénat, et, bien entendu, il n’appartient pas au Gouvernement de se risquer à interpréter le règlement du Sénat. C’est là l’affaire du seul Sénat, qui décide sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Les articles sur les juridictions financières ont été introduits par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Ils sont le fruit d’une large concertation, et notamment d’une demande du Premier président de la Cour des comptes.

Dans la mesure où il était impossible d’élaborer un seul projet sur l’ensemble des juridictions financières, il a été décidé d’insérer, en tant que de besoin, des dispositions relatives aux juridictions financières dans les textes en cours d’examen par le Parlement.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, fidèle à sa parole, émet un avis défavorable sur ces deux amendements et sur tous ceux qui ont pour objet de supprimer les articles de ce chapitre.