Intervention de François Zocchetto

Les dispositions relatives aux juridictions financières sont en effet à l’origine de l’échec de la commission mixte paritaire.

Si nous avons refusé ces dispositions – ceux qui ont participé aux travaux de la CMP s’en souviennent – c’était pour une question de principe. Nous estimions, sans préjuger du fond du dossier, que les sénateurs ne pouvaient pas se prononcer parce qu’ils n’avaient pas eu la possibilité d’étudier les dispositions en cause.

Aujourd’hui, la situation est tout autre. Le Sénat et la commission des lois, avec l’aide de son rapporteur, ont pu examiner au fond les termes du dossier. Nous sommes donc parfaitement en mesure de nous prononcer.

Par ailleurs, M. Détraigne, dont je salue le travail en tant que rapporteur, présentera tout à l’heure un important amendement, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné et qui est particulièrement intéressant pour le Sénat. Cet amendement prévoit en effet que le nombre des chambres régionales des comptes ne pourra pas être inférieur à quinze, alors que, dans la version proposée par l’Assemblée nationale, il est simplement évoqué un maximum de vingt.

Refuser ces dispositions reviendrait donc à affaiblir non seulement le texte, mais aussi la position du Sénat, voire le rôle de la Haute Assemblée dans son ensemble.

Notre groupe ne suivra donc pas la commission et il rejoint la position prise voilà un instant par le rapporteur à titre personnel.