Intervention de Jacques Mézard

Notre groupe maintient, sur ce sujet, sa position initiale.

Sur la forme, la méthode qui a été utilisée n’était pas la bonne, et nous n’avons pas été les seuls à le dire. Nous avons déjà assisté, voilà quelques mois, à une tentative pour faire passer ce texte, que je n’ose qualifier d’intrusion en force au sein de la commission des lois.

Je considère que les dispositions dont il s’agit sont soumises au Sénat non pas en nouvelle ni même en deuxième lecture, mais bien en première lecture. Nous aurions eu, nous dit-on, le temps d’étudier le texte. J’ai le rapport de la commission sous les yeux, mais passons, je n’entrerai pas dans le détail.

En tout état de cause, on ne peut que regretter la méthode utilisée. La concertation a incontestablement eu lieu. Ces dispositions répondent à une demande de la Cour des comptes et les raisons avancées par son Premier président sont tout à fait recevables.

Il est bien évident que des réformes sont possibles, que le fonctionnement des chambres régionales des comptes peut être modifié. Mais après avoir réalisé, ces dernières semaines, pour la délégation aux collectivités territoriales, un rapport sur le contrôle de légalité et sur les contrôles des chambres régionales des comptes, et après avoir entendu de nombreux professionnels et acteurs concernés – membres du secrétariat général de la Cour des comptes, présidents de chambre régionale des comptes, magistrats, élus – je me suis rendu compte que la concertation n’avait pas abouti à un consensus très large. Des discussions subsistent, notamment quant au nombre des chambres et à l’étendue de la réforme.

Sur le fond, certains objectifs sont louables, mais, sur la forme, nous considérons que la méthode qui a été utilisée ne peut pas et ne doit pas passer.