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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 sexies A
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, car ils tendent à supprimer un article extrêmement pratique qui permet au Premier président de la Cour des comptes de consulter les conseils supérieurs des deux corps de magistrats des juridictions financières sur les normes professionnelles qu’il entend mettre en œuvre.
Je ne vois pas à quel titre on voudrait interdire au Premier président Didier Migaud de consulter le conseil supérieur de la Cour des comptes ou le conseil supérieur des chambres régionales des comptes sur les normes à appliquer. Cela relève du bon fonctionnement de la Cour des comptes, et je suis certain que le Sénat, dans sa sagesse habituelle, votera contre ces amendements.
