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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 sexies A
Didier Guillaume, président :Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 et 25 tendant à supprimer l’article 24 sexies A.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste-EELV, l’autre, du groupe CRC.
Je rappelle que la commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
