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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 sexies A
Didier Guillaume, président :Voici le résultat du scrutin n° 5 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 24 sexies A est supprimé.
