Intervention de François Zocchetto

Yves Détraigne et les cosignataires de cet amendement proposent de fixer un nombre minimal de quinze chambres régionales des comptes. En effet, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, il n’est question que d’un maximum de vingt.

On dénombre aujourd’hui vingt-sept chambres régionales des comptes – vingt-deux en métropole et cinq dans les régions d’outre-mer – auxquelles s’ajoutent cinq chambres territoriales des comptes dans les cinq collectivités d’outre-mer.

Précisons cependant que les cinq chambres régionales des comptes ultramarines ne correspondent pas à cinq formations : en effet, ce sont les mêmes magistrats qui siègent dans chacune des trois chambres des Antilles et de Guyane, et il en va de même, me semble-t-il, dans les deux chambres de la Réunion et de Mayotte.

Il est donc tout à fait possible de réduire le nombre de chambres sans toutefois descendre en deçà de quinze : de fait, pour avoir étudié cette question en profondeur, la commission des lois comme son rapporteur considèrent qu’en deçà de ce plancher de quinze chambres régionales des comptes, la couverture du territoire national risque de se révéler réellement insuffisante.

Cependant, il n’est pas moins nécessaire de réduire le nombre des chambres régionales des comptes : certaines d’entre elles ne comptent que quatre magistrats, alors qu’il en faudrait dix ou douze pour assurer un bon fonctionnement.

Telle est la logique d’un amendement qui permettrait au Sénat non seulement d’apporter sa valeur ajoutée, mais aussi d’exister dans ce débat : faute de quoi il disparaîtra purement et simplement sur ce texte, au profit de la seule Assemblée nationale.