Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 novodecies, amendement 48
Didier Guillaume, président :Le sous-amendement n° 48, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :
Amendement n° 16 rectifié
Après le I, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - Après l’article L. 212-1 du même code, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212 -1 -1. - Toute collectivité à statut particulier compte dans son ressort une chambre régionale des comptes. »
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
