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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 novodecies
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Mes chers collègues, notre rapporteur étant, en sa qualité de sénateur, le premier signataire de cet amendement, il m’incombe de donner l’avis de la commission.
La commission a émis un avis défavorable, pour la raison, logique, que nous avons demandé la suppression de la division et de son intitulé.
J’ajouterai deux remarques.
Premièrement, le débat auquel nous avons pris part tout à l’heure est quelque peu formel. Il faut reconnaître la bonne foi totale de Jean-Pierre Michel et de nos collègues, lorsqu’ils ont proposé de supprimer la division et son intitulé. §Le mot « et » a toute son importance, car, dans l’esprit des auteurs des amendements, le titre va clairement de pair avec la substance.
Seul l’article 42 du règlement du Sénat vient contredire cette interprétation, pour des raisons formelles.
