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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 novodecies
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison très simple : dans sa décision n° 61-14 L, le Conseil constitutionnel a souligné qu’il entrait dans la compétence du pouvoir réglementaire de fixer le nombre, le siège et le ressort des tribunaux.
En d’autres termes, le Conseil constitutionnel a tranché : il s’agit d’une compétence réglementaire.
Par ailleurs, je rappelle que l’article 62 de la Constitution prévoit expressément que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous, et donc à nous également !
