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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 novodecies
Michel Mercier, garde des sceaux :
Monsieur Alfonsi, je prends ici le même engagement qu’à l’Assemblée nationale : le Gouvernement n’a nullement l’intention de supprimer la chambre régionale des comptes de Corse.
