Intervention de François Zocchetto

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 novodecies

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

M. le garde des sceaux vient de livrer un élément très important : il revient au pouvoir réglementaire de fixer, par décret, le nombre de chambres régionales des comptes.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion