Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement tend à supprimer l’article 24 tervicies, qui modifie la procédure de conciliation conduite par le juge administratif. Or une réforme de la médiation et de la conciliation administrative doit intervenir prochainement, dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à la médiation transfrontalière.

À mes yeux, il est inopportun de modifier l’état actuel du droit alors qu’une nouvelle modification sera nécessaire dans les prochains mois. Il serait de meilleure méthode de conserver le dispositif actuel et de renvoyer la réforme à l’examen prochain du projet de loi annoncé par le Gouvernement.