Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le garde des sceaux, vous soulignez que, concernant le nombre des chambres régionales des comptes, tout seuil relève du pouvoir réglementaire. Pouvez-vous nous confirmer que cette règle s’applique également au plafond de vingt chambres qui a été adopté par l’Assemblée nationale ?

Si ce que vous dites sur le seuil de quinze que proposent ici un certain nombre de nos collègues est conforme à l’interprétation que tire le Gouvernement de la décision du Conseil constitutionnel, vous pourrez nous confirmer sans difficulté qu’il en va de même pour le plafond de vingt instauré par l’Assemblée nationale, qui doit relever donc du pouvoir réglementaire. À cet égard, votre déclaration suscitera un grand intérêt.