Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 tervicies

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Dans l’attente d’un examen plus approfondi de cette question, je retire cet amendement.

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