Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 tervicies, amendement 50

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

L'amendement n° 50 est retiré.

Je mets aux voix l'article 24 tervicies.

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