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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 25 bis A
Comme son titre l’indique, ce texte est relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures. En l’occurrence, nous allégeons en transposant dans notre droit l’article 2 de la directive du 18 juin 2009 visant à simplifier les obligations comptables applicables à certaines sociétés.
J’ajoute que cette transposition est nécessaire et même urgente dans la mesure où une lettre de mise en demeure nous a été adressée le 15 mars 2011 par la Commission européenne pour défaut de transposition dans les délais et que nous pourrions très prochainement être condamnés à payer une forte somme à ce titre.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas prétendre lutter contre les déficits et être favorable à cet amendement.
Je ne doute pas que le Sénat, soucieux de préserver nos finances publiques, aura à cœur d’adopter cet article de transposition.
