Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 25 bis B

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, la coordination prévue dans cet article lui semblant nécessaire.

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