Intervention de Marie-Agnès Labarre

L’article 24 nonies constitue un changement important puisqu’il tend à modifier les règles de cotisation applicables aux professionnels libéraux.

Jusqu’à présent, les professionnels libéraux cotisent à leur régime de base et au régime complémentaire d’assurance vieillesse sur la base des revenus obtenus au cours de l’avant-dernière année d’activité.

Considérant que cette situation n’était pas satisfaisante, vous avez fait le choix, monsieur le secrétaire d’État, d’offrir la possibilité aux ressortissants du régime social des indépendants – le RSI – d’estimer leur revenu de l’année pour fixer l’assiette de leur cotisation. Vous tentez de justifier cette mesure par le fait que les professionnels libéraux pourraient être soumis à des baisses brutales de revenu, les obligeant à cotiser sur une assiette de revenus plus ample que celle dont ils bénéficient réellement.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet argument ne nous semble pas opportun.

En effet, pour reprendre une formule que la majorité aime utiliser, les professionnels libéraux doivent se comporter en « bons pères de famille ». Autrement dit, les modalités de calcul et de règlement de cotisations sociales qui leur sont applicables reposent sur un principe simple, celui du provisionnement. Ils mettent chaque mois de côté une part de leurs ressources afin que, le temps du règlement des cotisations venu, ils ne soient pas obligés de compter sur les ressources qu’ils auraient obtenues deux ans après.

Le provisionnement permet justement d’éviter la situation prévue par cet article, puisque les cotisations, qui sont fonction des revenus tirés de leur activité, sont immédiatement provisionnées et mises de côté deux ans durant.

La logique du provisionnement nous paraît être une pratique de gestion comptable permettant de respecter un principe fondamental pour le financement de notre système de protection sociale. Les cotisations sociales appartiennent à la collectivité et ne sont pas une propriété dont on peut disposer comme on le souhaite.

C’est pourquoi nous proposons de substituer le mécanisme prévu dans cet article par l’octroi aux professionnels libéraux d’un délai de six mois pour le règlement des cotisations sociales qu’ils doivent au RSI.