Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 26 bis

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Nous avons pour position constante de dénoncer la fâcheuse propension du Gouvernement à abuser des ordonnances, sous couvert de recodification d’un nombre toujours croissant de champs législatifs.

Je demande en outre un scrutin public sur cet amendement, monsieur le président.

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