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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 26 bis
Yves Détraigne, rapporteur :La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, considérant que l’article 26 bis ne présentait pas de lien avec le texte et qu’il trouverait certainement mieux sa place dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui doit être examiné prochainement par le Sénat.
