Intervention de Michel Mercier

Cet article vise simplement à étendre une habilitation qui avait été préalablement accordée par le Parlement.

Je suis assez sensible à votre argument, monsieur le rapporteur : il serait en effet plus opportun d’insérer cette disposition dans le texte que vous avez cité. Sauf qu’il n’y figure pas encore ! Il faudrait donc que vous vous engagiez expressément à inscrire une telle disposition dans ce projet de loi.

Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas interrompre le travail de recodification qui est en cours. Je veux bien prêter une oreille attentive aux souhaits du Sénat, mais nous ne pouvons pas rester au milieu du gué, sans code de la consommation ! Je rappelle d’ailleurs que nous en devons la création à votre ancien collègue Pierre Fauchon. Qui des amis de Pierre Fauchon voudrait voir disparaître son œuvre ?

En conséquence, faute de disposer aujourd’hui d’une autre solution, je vous demande de bien vouloir rejeter cet amendement de suppression, mesdames, messieurs les sénateurs.