Intervention de Dominique Leclerc

L’amendement n° 764 tend à remplacer le dispositif présenté par la commission par un délai de paiement. Mais la question posée est celle d’une variation des revenus des professions libérales d’une année sur l’autre. À cet égard, le texte de la commission permet aux professionnels d’évaluer eux-mêmes leurs revenus de l’année en cours en vue du paiement de leurs cotisations, afin d’éviter un paiement indu qui devrait, ensuite, être remboursé. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 970 porte sur des mesures financières relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’avis de la commission est également défavorable.