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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 27
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je suis également défavorable à cet amendement pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur : au regard des collectivités d’outre-mer, il est impossible d’adopter une telle position. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Ainsi l'outre-mer sera-t-il traité comme l’ensemble du territoire français.
