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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Bernard Frimat, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 29 septembre 2010, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2010-38 QPC, 2010-40 QPC, 2010-41 QPC, 2010-44 QPC).
Acte est donné de ces communications.
