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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 mai 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 12, amendement 1195
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis donc saisi à la place de l’amendement n° 1195 rectifié, qui a été retiré avant la séance, de trois amendements.
L'amendement n° 1307, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
leurs conseils de surveillance
par les mots :
le directeur général de l'agence régionale de santé compétente
L'amendement n° 1308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Cette approbation entraîne constitution de la communauté hospitalière de territoire et désignation de l'établissement siège.
La convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire fixe la répartition des droits et obligations des établissements membres. Elle est conclue par les directeurs des établissements membres, après avis de leurs conseils de surveillance.
II. - Après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la composition du conseil de surveillance, du directoire et des organes représentatifs du personnel de l'établissement siège de la communauté hospitalière de territoire, qui comprennent chacun des représentants des établissements membres ;
L'amendement n° 1309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'établissement siège est désigné par une délibération favorable des deux tiers des conseils de surveillance des établissements représentant au moins les trois quarts des produits de l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements membres. En l'absence d'accord, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'établissement siège.
Le Gouvernement vient de déposer trois nouveaux amendements.
