Intervention de Guy Fischer

Toutefois, les mesures que nous avons défendues et qui allaient dans le sens d'une plus grande reconnaissance et d'une meilleure protection de ces deux professions - elles avaient d'ailleurs trouvé un écho à l'Assemblée nationale - ont été supprimées par le Sénat. Je pense ainsi à l'uniformisation des salaires, à la formation professionnelle reconnue sur tout le territoire, ou encore à l'obtention de l'agrément à partir d'une grille nationale. Même si des avancées ont eu lieu, toutes les dispositions favorables aux assistants maternels et aux assistants familiaux ont été, non pas tout à fait abandonnées, mais insuffisamment précisées.

Cette régression est encore plus sensible s'agissant des dispositions relatives au droit du travail. En effet, sous le prétexte d'harmoniser les dispositions de ce projet de loi avec la convention collective nationale signée entre les assistants maternels et les particuliers employeurs, le Sénat a notamment modifié les mesures relatives à la rémunération des assistants familiaux en cas d'absence de l'enfant gardé et celles qui concernent les congés des assistants maternels et les indemnités à leur verser, ainsi que les fournitures à leur procurer.

Toutefois, même si l'on ne peut pas dire que la navette entre les deux assemblées a provoqué des dégâts dans ce projet de loi, les questions qui motivent notre abstention demeurent.

Ce texte ne permet pas, en effet, une reconnaissance pleine et entière des métiers d'assistant maternel et d'assistant familial, alors que les attentes de ces professionnels sont grandes. Or, en renvoyant sans cesse au domaine réglementaire, ce projet de loi risque, ce que nous ne souhaitons pas, de les décevoir. En effet, quel sera le contenu réel des formations ? Quel sera le taux de la rémunération ? La qualification aura-t-elle une valeur nationale ? Nous n'avons pas pu discuter de ces questions, qui sont renvoyées au domaine réglementaire. L'incertitude demeure donc.

Certes, le Sénat a adopté un amendement tendant à prévoir la consultation des principales associations d'élus sur les projets de décrets d'application. Cette garantie n'est pourtant que partielle, car rien ne vous obligera, monsieur le ministre, à suivre les avis desdites associations.