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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article 29, amendement 177
Philippe Richert, président :L'amendement n° 177, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, remplacer les mots :
le chef du service d'enquête compétent
par les mots :
l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
