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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 29, amendement 347
Philippe Richert, président :L'amendement n° 347, présenté par MM. Valade, de Broissia et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce est complété par les mots : « et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ».
La parole est à M. Jacques Valade.
