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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article 30, amendement 59
Philippe Richert, président :L'amendement n° 59, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 470-4-2 dans le code de commerce :
La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes physiques et morales...
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 59 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 396 et 419.
