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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 15 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article 30, amendement 59
Renaud Dutreil, ministre :
Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n° 396 et 419 : la composition pénale peut constituer une alternative tout à fait efficace aux poursuites pénales et elle est particulièrement bien adaptée au droit commercial.
Il est en revanche favorable à la nouvelle rédaction proposée à l'amendement n° 59.
