Intervention de Renaud Dutreil

Réunion du 15 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article 31

Renaud Dutreil, ministre :

Les explications que vient de donner M. le rapporteur sont essentielles et très claires.

Au fond, après avoir exploré toutes les solutions - Dieu sait s'il y en a ! -, il ne faudrait pas que nous ayons le sentiment que le statu quo est la meilleure solution. En réalité, c'est une très mauvaise solution. Nous sortons d'ailleurs d'une période où tout le monde pensait qu'il fallait réformer la loi Galland, et ce pour cinq raisons, qui ont été largement exposées par les uns et par les autres.

Premièrement, la loi Galland a créé une sorte d'équilibre, ou plutôt un certain déséquilibre, au détriment du consommateur, ...

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