Intervention de Renaud Dutreil

...et c'est ce que nous faisons en grande partie avec ce texte.

En effet, nous améliorons les contrôles, nous proposons des définitions juridiques concernant notamment la coopération commerciale, nous permettons au juge et à l'administration, la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de faire leur travail dans des conditions beaucoup moins courtelinesques qu'aujourd'hui. A certaines époques, on parlait même de la facturologie : des agrégés en factures étaient nécessaires pour comprendre ce qui se passait derrière ces relations commerciales. Essayons donc de fixer des règles simples.

Enfin, cinquièmement, la loi Galland a bénéficié à une forme de commerce que l'on appelle le maxi discount, et on ne peut pas le considérer comme étant un progrès pour le commerce en France.

Au début de l'application de cette loi, le hard discount avait 2 % des parts de marché ; il en a aujourd'hui 15 %.