Intervention de Bernard Dussaut

Je vais avoir du mal à faire changer d'avis M. le rapporteur et M. le ministre.

Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il s'agissait d'un point d'équilibre provisoire : il n'est donc pas certain que vous proposiez une solution satisfaisante.

Avant de proposer une solution durable, nous voulons, quant à nous, essayer de mieux connaître les pratiques actuelles.