Intervention de Jacques Blanc

Les grandes entreprises agroalimentaires n'ont effectivement pas envie que leurs marques connaissent des augmentations trop fortes. Il est vrai que cet effet pervers s'est manifesté dans tous les secteurs, mais particulièrement dans celui-là - c'est important pour la France.

Le second effet pervers est le développement des marges arrière, chacun ici l'a rappelé. En effet, les sommes versées à la grande distribution et non répercutées sur les prix de vente sont passées de 17 % à 35 %. Une telle situation est difficilement supportable pour un industriel, qu'il soit petit ou grand.

Nous ne pouvons donc que soutenir et féliciter le Gouvernement de vouloir remédier à cette situation.

Pour autant, la solution retenue à l'article 31, qui consiste, d'une part, à plafonner les marges arrière à 20 % et, d'autre part, à faire en sorte- et c'est positif - que tout nouvel avantage commercial obtenu par un distributeur soit mis sur facture et donc répercuté au consommateur entraîne deux conséquences.

Premièrement, tous les concurrents de la grande distribution connaîtront les accords commerciaux intervenus entre des PME ou des grandes entreprises et la grande distribution. La tentation sera alors grande pour les entreprises de la grande distribution d'utiliser cette information pour exercer une pression sur les entreprises de production et ainsi obtenir des conditions similaires. Or les conditions varient - et c'est légitime - en fonction de critères, notamment le nombre de produits vendus. C'est pourquoi le coup de projecteur brutal qui est autorisé par le dispositif du Gouvernement pourra entraîner, de la part de la grande distribution, des comportements difficilement supportables pour les PME. Je me permets d'attirer votre attention sur cet aspect des choses.

Deuxièmement, l'effet anti-inflationniste de la mesure prévue à l'article 31 reste à démontrer.

C'est la raison pour laquelle mon collègue Pierre Hérisson et moi-même vous proposons, par cet amendement, de tenir compte de la situation actuelle. Ainsi, le seuil de revente à perte pourrait, par décret, être diminué d'un pourcentage qui dépendrait du niveau des marges arrière existant, ce qui permettrait un effet anti-inflationniste rapide.

Par ailleurs, grâce aux marges arrière corrigées par ce coefficient, il sera possible de construire une politique d'avenir sans que la transparence des conditions accordées par les entreprises aux distributeurs donne à la grande distribution l'occasion d'exercer sur les entreprises de production, en particulier sur les PME, une pression qui se révélerait vite insupportable.

Le dispositif alternatif que nous proposons a donc pour effet de prendre acte de la coopération commerciale au 31 janvier 2005, en considérant qu'il revient aux pouvoirs publics de poursuivre « la fausse coopération commerciale ». Il conduit pour l'avenir à « geler les marges arrière » avec le dispositif de rectification.

Cette réponse nous semble positive, car elle modifie la situation qui est dénoncée.