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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article 31, amendement 360
Philippe Richert, président :L'amendement n° 360, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce :
« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix de transport, affecté d'un coefficient multiplicateur de 0, 90 et minoré de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, s'ajoutant à ceux constatés le 31 janvier 2005 en application du 4° du II de l'article 441-6-1 du code de commerce. »
La parole est à M. Philippe Darniche.
