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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 31, amendement 60
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 367 est présenté par M. Adnot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° De déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.»
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 60.
