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Intervention de Gérard Cornu, rapporteur
Réunion du 15 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 31, amendement 60
L'amendement n° 60 vise à permettre aux fournisseurs de disposer d'un moyen efficace pour s'opposer à une pratique trop fréquente des distributeurs, qui consiste à retenir sur les factures tout type de pénalité - retard de livraison, non-conformité des marchandises -, sans avoir obtenu au préalable l'accord des fournisseurs.
Cette pratique est inacceptable. Le caractère abusif en a été relevé par la Commission d'examen des pratiques commerciales.
Toutefois, force est de constater que les dispositions en vigueur sur la compensation, au regard aussi bien du code civil, dont les articles 1289 et suivants en établissent seulement le principe général, que des règles concernant les pratiques restrictives, sont insuffisantes pour sanctionner ce type de pratique.
C'est pourquoi il est proposé de viser expressément cette compensation au titre des pratiques restrictives encadrées par l'article L. 442-6 du code de commerce.
