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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 31 ou après l'article 32, amendement 368
Philippe Richert, président :L'amendement n° 368, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa (c) du II de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est de même nulle, toute compensation effectuée en violation du 7° du I du présent article ».
La parole est à M. Philippe Adnot.
