Intervention de Yannick Texier

Les pratiques prohibées par le code de commerce aux titres I à IV du livre IV sont essentiellement le fait de sociétés de tailles importantes et économiquement puissantes.

Aussi les victimes directes de ces infractions ne peuvent-elles pas poursuivre directement ces sociétés, pour ne pas courir le risque qu'il soit mis un terme à des relations commerciales essentielles à leur survie économique.

Conférer un doit d'ester en justice aux organes institutionnellement chargés de défendre les ressortissants victimes de ces pratiques permet d'assurer l'effectivité des prescriptions du livre IV du code de commerce, en évitant parallèlement une mise en oeuvre inconsidérée de poursuites.