Intervention de Gérard Cornu

La constitution de centrales d'achat ou de référencements, en France ou à l'étranger, aboutit à une transparence des conditions commerciales des fournisseurs à l'égard de leurs différents clients de la distribution regroupés dans la nouvelle centrale.

Le Conseil de la concurrence s'est toujours refusé à sanctionner ces pratiques sur la base du droit actuel.

Cet amendement tend à prohiber cette forme de transparence entre firmes en concurrence sur le marché.