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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article 32, amendement 97
Philippe Richert, président :L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le b du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Le fait d'exiger le versement de pénalités et/ou de procéder au refus ou retour de marchandises, dans des conditions non prévues au contrat ni justifiées, constitue un abus de puissance d'achat.
II. En conséquence, dans le I de cet article, remplacer les mots :
par une phrase ainsi rédigée
par les mots :
par deux phrases ainsi rédigées
La parole est à M. Yannick Texier.
