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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article 32, amendement 62
Philippe Richert, président :L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le II de cet article pour compléter le 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, remplacer les mots :
le délai de préavis est au moins d'un an
par les mots :
la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas.
La parole est à M. le rapporteur.
